VISULOGISTIQUE — dernière mise à jour : 31 octobre 2026 — version provisoire, en cours de relecture juridique
Les présentes conditions régissent les prestations logistiques fournies par VISULOGISTIQUE — le Diagnostic VISUL, les inventaires et les prestations VISUL Operations —, le droit d'usage du logiciel OSMOSE Link, à chacun de ses niveaux de délégation (OSMOSE Link, OSMOSE Pilot), et le service OSMOSE Supervision.
Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucune de nos offres n'est destinée à un consommateur au sens du code de la consommation.
Une exception légale demeure : un contrat conclu hors établissement — dans vos locaux, par exemple — avec une entreprise qui emploie cinq salariés au plus, et dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de cette entreprise, lui ouvre les informations précontractuelles et le droit de rétractation de quatorze jours prévus pour les consommateurs (article L221-3 du code de la consommation).
Le contrat est formé par le devis accepté et par les présentes conditions. En cas de divergence, le devis prévaut : il porte le périmètre, la durée et le prix convenus pour votre situation.
Sauf mention contraire portée sur le document, un devis est valable trente jours à compter de son émission.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
La commande se conclut sur rendez-vous : après un échange et un audit de la situation de l'entreprise, VISULOGISTIQUE établit un devis, dont l'acceptation forme le contrat. Aucune commande n'est passée en ligne depuis le site.
L'installation et l'intégration se font sur place, en présence de VISULOGISTIQUE, sur le poste de l'administrateur que le client désigne : création et paramétrage de l'espace OSMOSE Link, raccordement des données et du matériel prévus au devis. Elles sont facturées selon l'article « Prix ». La mise en service est la fin de cette installation ; sa date est fixée au contrat.
Les autres utilisateurs sont invités par l'administrateur ou par VISULOGISTIQUE : chacun reçoit une invitation par courrier électronique, active son compte et installe l'application sur son appareil ; une visite guidée, dans le logiciel, l'accompagne écran par écran. Avant l'envoi d'une invitation qui dépasse les postes prévus au contrat, l'administrateur est informé de son coût ; le poste ainsi ajouté est facturé à partir de l'échéance suivante, au prorata, et son ajout est tracé (qui, quand).
Sauf stipulation contraire du devis, le logiciel OSMOSE Link est hébergé par VISULOGISTIQUE, chez les prestataires nommés dans la politique de confidentialité. Une installation sur un serveur du client est possible sur étude ; ses conditions sont alors celles du devis qui la prévoit.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la facturation s'y ajoute.
OSMOSE Link est facturé chaque mois, par poste de bureau — un poste de travail nominatif —, au même prix quelle que soit l'interface retenue et quel que soit le nombre de postes ; ses options, l'app terrain Opérant et, sur une app terrain, la couche conducteur OSMOSE Navigation, s'y ajoutent selon leur propre tarif, par app terrain ; elles ne se souscrivent qu'avec au moins un poste de bureau, et OSMOSE Navigation qu'avec une app terrain par licence.
OSMOSE Pilot est facturé chaque mois, par site, en plus des postes de bureau OSMOSE Link. Un site est une implantation opérationnelle distincte de l'entreprise (entrepôt, usine, magasin, agence, dépôt, plateforme) : ni un poste de bureau, ni un établissement au sens de son numéro SIRET.
OSMOSE Supervision est facturée chaque mois, par site, en plus des postes de bureau OSMOSE Link, sous le libellé « OSMOSE Supervision — service VISUL Supervision » ; elle inclut OSMOSE Pilot sur les sites qu'elle couvre, qui n'est jamais facturé en plus pour ces sites. Une OSMOSE Supervision acceptée avant le 26 septembre 2026 « par entreprise » conserve ses conditions.
Les frais d'intégration se comptent par site et par jour d'intervention, au montant du catalogue en vigueur ou du devis ; le nombre de jours de chaque site est fixé au devis. Ils couvrent l'audit d'intégration, le diagnostic de performance et la mise en service, et sont facturés à la fin de l'installation (mise en service). Un jour supplémentaire n'est facturé qu'après l'accord écrit du client. Le déplacement qu'ils demandent est refacturé au réel. Une intégration spécifique (connecteur à développer, interface particulière, reprise de données particulière) fait l'objet d'un devis séparé.
Le Diagnostic VISUL, les inventaires et les autres prestations sont facturés selon le catalogue en vigueur ou le devis ; VISUL Operations selon l'article qui lui est consacré. Les grilles publiées sur le site sont indicatives ; le prix contractuel est celui du devis accepté.
L'analyse express du stock est offerte avec un inventaire, à la demande du client, et n'est pas facturée. Établie à partir des comptages de cet inventaire et remise à sa clôture, elle donne : l'exactitude du stock (part des références comptées sans écart), située face à des repères indicatifs ; les écarts les plus coûteux, référence par référence ; la valeur en jeu : l'écart absolu valorisé, pour les références dont le coût est connu ; des recommandations pour redresser l'exactitude. La valeur en jeu n'est calculée que pour les références dont le coût est connu ; les autres en sont exclues, et le compte rendu le dit. Sans ligne exploitable, aucune exactitude n'est donnée. Les repères d'exactitude (95 %, 97 % et 99 %) sont indicatifs. Elle ne se commande pas seule.
L'achat de la licence du logiciel OSMOSE Link, lorsqu'il est proposé, fait l'objet d'un devis particulier ; les fonctions d'intelligence artificielle et les interfaces de programmation (API) restent alors en abonnement.
Les frais de déplacement, de péage, d'hébergement, les frais avancés, les taxes et les achats auprès de tiers sont refacturés au réel, sur justificatifs, lorsque le devis le prévoit ; ils ne portent aucune remise.
Une remise ou un prix particulier n'existe que s'il est écrit au devis accepté, avec le prix catalogue de la ligne concernée.
Sur l'abonnement mensuel, deux remises peuvent être accordées au devis : 5 % lorsque le client sert de vitrine et collabore avec les sociétés du groupe VISUL (« Réseau VISUL ») ; 10 % lorsque l'abonnement est payé une fois par an, d'avance. Chacune se calcule sur l'abonnement au prix catalogue, et elles s'additionnent lorsqu'elles s'appliquent ensemble. Aucune remise ne dépend du nombre de postes.
Sur les frais d'intégration : 25 % pour une nouvelle entreprise cliente (et non pour un nouveau site d'un client existant), 25 % lorsque l'installation est faite dans les quinze jours, et, pour un client qui devient ambassadeur en s'engageant dans le parrainage, une remise forfaitaire au montant du catalogue en vigueur. Ces remises se calculent sur le montant total des frais d'intégration du devis, s'additionnent, et ne peuvent pas rendre ce montant négatif ; la remise forfaitaire de l'ambassadeur s'applique une fois par devis.
La remise pour une installation dans les quinze jours est due lorsque la mise en service est achevée dans les quinze jours calendaires qui suivent l'acceptation du devis. Un report du fait de VISULOGISTIQUE ne la fait pas perdre ; un report demandé par le client au-delà de ces quinze jours la fait tomber.
Une ligne dont le prix final est fixé au devis ne porte pas, en plus, une remise sur l'abonnement. Une remise n'est acquise que si elle figure au devis accepté.
L'abonnement court à partir de la mise en service, à la fin de l'installation, date fixée au contrat. Le devis fixe le jour d'échéance mensuel, du 1er au 28 du mois ; lorsqu'il ne le fixe pas, ce jour est convenu et fixé au contrat.
Les frais d'intégration et la mensualité de l'abonnement au prorata des jours, de la mise en service à la veille du premier jour d'échéance qui la suit, sont facturés et payables à la mise en service ; une mise en service le jour d'échéance même donne une première mensualité pleine. Ensuite, une mensualité pleine est payable à chaque jour d'échéance.
Le prorata est égal à la mensualité multipliée par le nombre de jours de la période couverte, divisé par le nombre de jours de la période mensuelle de référence, d'un jour d'échéance au suivant ; il est arrondi au centime le plus proche, le demi-centime en faveur du client. Les remises sur l'abonnement s'appliquent au prorata comme à la mensualité.
Lorsque le devis prévoit le paiement annuel, la facture de mise en service porte en outre, d'avance, les douze mois qui suivent le premier jour d'échéance ; chaque période suivante de douze mois est payable au même jour d'échéance, un an plus tard.
À la demande du client, le jour d'échéance peut être changé : le changement vaut pour l'échéance suivante, qui porte la mensualité au prorata jusqu'à la veille du nouveau jour d'échéance ; il ne modifie aucune échéance déjà facturée.
Hors ces cas et l'ajout d'un poste par invitation (article « Commande, installation et mise en service »), un ajout, un retrait ou un changement en cours de période fait l'objet d'un avenant, qui en fixe la date d'effet et le montant. Un devis émis avant le 24 octobre 2026 conserve les modalités d'échéance qu'il prévoyait.
Chaque échéance est vérifiée par VISULOGISTIQUE avant l'émission de la facture correspondante.
OSMOSE Pilot est un niveau de délégation du logiciel OSMOSE Link, souscrit par site : sur un site où l'entreprise l'a activé, OSMO prépare une action, la vérifie, demande sa validation à une personne que l'entreprise a habilitée, l'exécute après cette validation sous le nom de cette personne, en contrôle le résultat et le signale s'il ne constate aucun effet.
Aucune action ne s'exécute sans cette validation, sauf une opération qui réunit trois conditions : l'entreprise l'a elle-même inscrite comme sûre dans son registre OSMOSE Pilot, le logiciel la déclare réversible, et le gouverneur d'OSMO la rend automatique (autopilote réglé sur « Auto » par l'entreprise, confiance et fraîcheur des données suffisantes, impact chiffré sous le plafond). Seule une opération du niveau standard — repriorisation, réaffectation, planning dans les règles, action opérationnelle réversible — peut l'être ; une commande, une communication externe, une donnée de référence, un engagement financier ou une opération irréversible ne s'exécutent jamais sans une personne.
Avant l'activation, OSMO vérifie la compatibilité des systèmes de l'entreprise et indique, pour le site, les actions qu'il pourra exécuter après validation, celles qu'il ne pourra pas exécuter et pourquoi. Ce qu'OSMO peut exécuter dépend des systèmes connectés et des écritures que l'entreprise a ouvertes ; VISULOGISTIQUE ne garantit pas une capacité d'exécution que ces systèmes ne permettent pas. Sans aucune action exécutable, OSMOSE Pilot ne s'active pas.
L'entreprise active et révoque OSMOSE Pilot site par site, dans la limite des sites couverts par son contrat ; une révocation clôt, motif consigné, ce qui était en cours sur le site. OSMOSE Pilot ne comprend aucune supervision humaine régulière par VISULOGISTIQUE et ne suppose aucun Diagnostic VISUL.
OSMOSE Supervision est un service de VISULOGISTIQUE attaché à l'espace OSMOSE Link de l'entreprise, souscrit par site : il suppose au moins un poste de bureau OSMOSE Link actif et un Diagnostic VISUL préalable ayant conclu favorablement (« GO » ou « GO sous conditions »). Son périmètre, les sites couverts, les personnes de VISULOGISTIQUE qui y sont affectées et les habilitations qu'il leur ouvre sont ceux du contrat ; les décisions que la loi, la politique de l'entreprise ou le contrat réservent à l'entreprise lui restent.
Le Diagnostic VISUL établit, pour chaque site supervisé, un plan de supervision : la fréquence des revues, la présence périodique sur site, la fréquence des points de direction, le niveau de supervision à distance, les déclencheurs d'une visite et leur nombre maximal, et les responsabilités de chaque partie. La présence de VISULOGISTIQUE sur site est celle de ce plan ; toute présence au-delà relève de VISUL Operations, sur devis. OSMOSE Supervision ne s'active que sur des sites qu'un plan de supervision couvre.
Le Diagnostic VISUL conclut par une décision motivée : « GO », « GO sous conditions » ou « NO-GO ». Un Diagnostic VISUL réglé ne donne pas, à lui seul, droit à OSMOSE Supervision ; une décision « NO-GO » n'empêche pas l'usage d'OSMOSE Link ni d'OSMOSE Pilot.
Une décision favorable n'a pas de durée arbitraire : elle vaut tant qu'aucun changement matériel de l'organisation (nouveau site, nouveau système, nouveaux flux, réorganisation déclarée) ne la remet en cause. Un tel changement appelle une réévaluation ; tant qu'elle n'est pas faite, VISULOGISTIQUE peut suspendre le service OSMOSE Supervision, sans que la suspension affecte OSMOSE Link.
Diagnostic VISUL — Déplacements refacturés au réel.
Diagnostic VISUL — Au-delà d'une journée — notamment sur plusieurs sites : étude spécifique sur devis, jamais le prix d'une journée multiplié par le nombre de sites.
Diagnostic VISUL — La mise en œuvre n'est pas incluse.
Diagnostic VISUL — Facultatif pour OSMOSE Link et OSMOSE Pilot ; obligatoire avant OSMOSE Supervision.
Diagnostic VISUL — Avant OSMOSE Supervision, il établit le plan de supervision de chaque site : fréquence des revues, besoins de présence sur site, fréquence des points de direction, déclencheurs de visite, niveau de supervision à distance, responsabilités de VISULOGISTIQUE et du client.
Les prestations de services logistiques VISUL Operations — renfort temporaire, remplacement, management de transition, prise en charge temporaire d'une exploitation… — sont proposées sur devis. La nature de la prestation, son périmètre, sa durée, ses hypothèses et ses modalités de facturation sont fixés par le devis accepté ou par le contrat qui la décrit.
Sur devis, selon disponibilité : un cadrage préalable est obligatoire, et VISULOGISTIQUE reste libre de décliner une mission.
Le prix est celui du devis — forfait de mission, prix convenu, ou temps × taux défini au devis — avec son périmètre, ses hypothèses et ses conditions.
Au temps, le montant du devis est une estimation : la facture constate le temps réellement réalisé.
Les frais de déplacement, péages, hébergement et frais exceptionnels sont refacturés au réel, sur justificatif, selon les conditions prévues au devis.
Toute intervention hors du périmètre convenu fait l'objet d'un accord préalable : aucune n'est engagée, ni facturée, sans cet accord.
Les obligations et les responsabilités de chaque partie sont celles que le devis ou le contrat attache à la mission — notamment le périmètre des décisions confiées à VISULOGISTIQUE. À défaut de stipulation particulière, l'article « Exécution des prestations » s'applique.
Une prestation acceptée avant le 24 septembre 2026 sous une offre depuis retirée reste régie par son devis et par les conditions en vigueur au jour de son acceptation.
Pour chaque entreprise qu'il parraine et qui devient cliente (un filleul, devenu client à sa mise en service), le client parrain reçoit 1 mois d'abonnement offert, sans limite du nombre de filleuls. Un mois offert au parrain ne s'applique que tant que le filleul qui l'a ouvert reste client ; les mois offerts au parrain alternent avec des mois payés — jamais deux mois offerts consécutifs ; les mois qu'un filleul a ouverts et qui n'ont pas encore été appliqués à son départ ne s'appliquent plus ; un mois déjà offert reste acquis.
Le filleul reçoit 1 mois d'abonnement offert sur son propre abonnement : sa première mensualité pleine qui suit sa mise en service (jamais la période au prorata de sa première facture). Il s'applique dès que le parrainage a été déclaré lors de son installation et que le filleul est mis en service.
En paiement annuel, l'application des mois offerts par le parrainage est arrêtée au cas par cas par VISULOGISTIQUE avant la facturation.
Le mois offert porte sur l'abonnement (les lignes facturées chaque mois) ; il ne porte ni sur les prestations, ni sur les frais d'intégration, ni sur les frais refacturés au réel.
Les engagements acceptés avant le 24 septembre 2026 au titre d'un ancien programme commercial conservent leurs conditions.
Les engagements acceptés avant le 23 octobre 2026 au titre d'un programme commercial fermé à cette date conservent leurs conditions : celles de leur devis accepté et des conditions générales en vigueur au jour de leur acceptation.
Les frais d'intégration et l'abonnement sont payables aux dates fixées à l'article « Abonnements : échéances et prorata ». Sauf stipulation différente du devis, les autres factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission.
Le règlement se fait par virement bancaire aux coordonnées portées sur la facture, ou par lettre de change relevé (LCR) lorsque le devis le prévoit. Lorsque l'espace du client les propose, une échéance émise peut aussi être réglée en ligne, par carte bancaire sur la page de paiement du prestataire bancaire de VISULOGISTIQUE, ou par prélèvement SEPA sur un mandat que le client a signé. Le mode de règlement ne donne droit à aucune remise.
Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, un retard de paiement rend exigibles, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage — le taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l'année, au 1er juillet pour le second —, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (article D.441-5 du même code). Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Ce taux et cette indemnité sont ceux que le code de commerce applique à défaut d'autre stipulation ; nous n'appliquons aucune autre pénalité.
En cas de retard persistant, la fourniture des prestations en cours peut être suspendue après information écrite, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.
La durée de l'engagement, ses modalités de reconduction et le préavis de résiliation sont ceux du devis accepté. À défaut de durée stipulée, la prestation prend fin à son achèvement et l'abonnement au logiciel court de mois en mois, résiliable pour la fin de la période mensuelle en cours, d'un jour d'échéance au suivant.
La résiliation ne dispense pas du paiement des prestations exécutées ni des périodes d'abonnement entamées.
À la fin de la relation, quelle qu'en soit la cause, vous conservez le droit de récupérer vos données selon les modalités décrites à l'article « Vos données, et comment les reprendre ».
Les prestations de conseil, d'étude et d'accompagnement sont fournies dans le cadre d'une obligation de moyens : nous engageons notre compétence et notre diligence, et nous ne garantissons pas un résultat commercial ou financier qui dépend de décisions et de circonstances qui ne nous appartiennent pas.
Leur bonne exécution suppose votre concours : accès aux lieux et aux données nécessaires, désignation d'un interlocuteur, réponse aux demandes d'information dans un délai raisonnable, et exactitude des éléments transmis. Un retard ou une inexactitude de votre part qui décale l'exécution ne nous est pas imputable.
Le droit d'usage concédé est non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement et aux utilisateurs déclarés.
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Aucun engagement chiffré de disponibilité, de délai de rétablissement ou de fréquence de sauvegarde n'est pris par les présentes : un tel engagement n'existe que s'il est écrit dans une annexe au devis. Nous préférons l'écrire ainsi plutôt que d'afficher un taux que rien ne mesure.
Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées à l'avance chaque fois que la nature de l'intervention le permet.
Le logiciel évolue. Une évolution ne retire pas une fonction que vous utilisez sans information préalable et sans équivalent.
Les données que vous saisissez dans le logiciel vous appartiennent. Nous n'en faisons aucune exploitation commerciale, nous ne les cédons pas, et elles n'alimentent l'entraînement d'aucun modèle d'intelligence artificielle.
La réversibilité n'est pas une promesse mais une fonction : le logiciel permet à tout moment, à un administrateur ou à la direction de votre espace, l'export de l'espace dans un format ouvert et réimportable (JSON documenté) — le journal de tous les événements enregistrés, la fiche de l'espace et son modèle de données. Les fichiers que vos connexions ont déposés sur l'instance, qui ne figurent pas dans cet export, vous sont remis sur demande.
Changement de fournisseur — règlement (UE) 2023/2854 sur les données, chapitre VI, applicable depuis le 12 septembre 2025. Vous pouvez demander à passer à un autre fournisseur de services de traitement de données ou à votre propre infrastructure, ou faire effacer vos données exportables. Le préavis de cette demande est de deux mois au plus ; une période de transition de trente jours civils au plus la suit, pendant laquelle le service est maintenu et nous vous assistons raisonnablement, et que vous pouvez prolonger une fois ; vos données restent ensuite récupérables pendant au moins trente jours civils. À l'issue, elles sont effacées de nos systèmes actifs, puis des copies de sauvegarde au fil de leur rotation (quatorze copies conservées par défaut). Les frais de changement ne peuvent excéder les coûts directement liés au changement jusqu'au 11 janvier 2027 ; aucun n'est facturé à compter du 12 janvier 2027 (article 29 du règlement). Le contrat prend fin, et nous vous le notifions, à la réussite du changement ou, si vous avez choisi l'effacement, à l'issue du préavis.
Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, nous agissons en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'annexe « Données personnelles traitées pour votre compte » ci-après.
Chaque partie tient pour confidentielle toute information de l'autre dont elle prend connaissance à l'occasion du contrat, et s'interdit de la divulguer, pendant la durée du contrat et les trois années qui suivent son terme. Cette obligation ne couvre pas ce qui est public, ce qui était déjà connu sans faute, ni ce qu'une obligation légale impose de communiquer.
Notre responsabilité s'apprécie selon le droit commun, pour les dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à nos obligations.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données dont vous n'auriez pas conservé de copie exploitable — sans que cette exclusion puisse jouer en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du code civil) ni en cas de dommage corporel, et sans qu'aucune clause des présentes puisse priver de sa substance une obligation essentielle (article 1170 du même code).
Nous ne répondons pas des conséquences d'une information inexacte que vous nous auriez transmise, d'un usage du logiciel non conforme à sa destination, ni d'une indisponibilité imputable à votre réseau, à votre matériel ou à un tiers.
Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai ; si l'empêchement dure plus de trente jours, chacune peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
Nous pouvons confier tout ou partie de l'exécution d'une prestation à un partenaire, en restant seuls responsables devant vous. Le contrat ne peut être cédé par l'une des parties sans l'accord écrit de l'autre.
Toute réclamation doit être adressée à contact@visulogistique.com. Nous y répondons, et nous cherchons d'abord une solution amiable : c'est plus rapide pour tout le monde.
Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Libourne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Les présentes conditions portent la date du 31 octobre 2026. La version applicable à un contrat est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis.
Vous êtes le responsable du traitement des données personnelles que vous saisissez dans le logiciel ou y faites importer ; nous en sommes le sous-traitant. La présente annexe forme le contrat prévu à l'article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Nous nous engageons à :